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Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的民事诉讼仍未终止。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属民事诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事诉讼与公务无关，则诉讼可继续进行。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件，民事诉讼就不可受理。
Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.
在普通法中，财产可在民事诉讼程序中被冻结。
10.4 Me Mohamed Ahmed El Marhoul n'est pas apparu "ex nihilo" dans l'affaire civile, comme le prétend l'auteur.
4 Mohamed Ahmed El Marhoul律师并非象索赔人所说“凭空”出现在民事诉讼中。
2 L'auteur a décidé de poursuivre Mme Stevenson pour négligence (procès civil no 2).
2 提交人决定以玩忽职守罪起诉史蒂文森女士(第2号民事诉讼)。
Ensuite, sans l'assistance d'un conseil, l'auteur a poursuivi Harper Grey Easton pour négligence (procès civil no 3).
然后，提交人在没有律师协助的情况下，控告哈珀－格雷－伊斯顿玩忽职守(第3号民事诉讼)。
En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.
此外，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉讼可同时进行。
2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.
2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉讼。
La procédure civile est actuellement en cours.
民事诉讼程序正在进行中。
Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.
这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。
De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.
这些指称只能在标准民事诉讼中审查。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。
A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.
在泽西，民事诉讼由受害人提起。
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？
3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.
3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉讼寻求赔偿。
Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.
民事诉讼或是在治安法院进行，或是在高等法院进行。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是，给民事诉讼的被审判者提供唯一门户。
Son fils avait alors saisi la justice au civil.
他的儿子随后提起了民事诉讼。
Une association de protection des mineurs s'est aussitôt constituée partie civile.
未成年人保护协会立即提起民事诉讼。
Il s'est constitué partie civile il y a quelques semaines seulement.
他只是在几周前才成为附带民事诉讼的原告。
Faute de procès pénal, les victimes peuvent néanmoins engager une action civile pour obtenir des dommages et intérêts.
在没有刑事审判的情况下，受害者仍然可以提起民事诉讼以获得赔偿。
Un mois après la disparition d'Emile, sa famille vient de se constituer partie civile pour avoir accès au dossier.
埃米尔失踪一个月后，他的家人刚刚提起民事诉讼以获得该文件。
AC : En France, les plaidoiries des parties civiles se poursuivent au procès des attentats du 13 novembre.
AC：在法国，11 月 13 日袭击案的审判仍在继续民事诉讼。
Hier, l'association a perdu l'agrément qui lui permet de porter plainte et de se constituer partie civile devant la justice.
昨天，该协会失去了向法院提出申诉和提起民事诉讼的批准。
C'est une procédure civile, cadrée, avec la présence de magistrats, qui ne mène pas forcément à la mort puisque l'objectif est d'obtenir une preuve.
它是一个民事诉讼程序，在法官的监督下进行，不一定导致死亡，因为其目的是获取证据。
Un locataire peut porter plainte et saisir les juridictions civiles pour exiger la mise en conformité du bail, une quittance ou un reçu, et réclamer réparation en cas de préjudice.
租户可通过民事诉讼要求合同合规化，补开收据，损失赔偿（如有）。
广义上的民事诉讼还包括根据确定的判决进行的执行进程（民事执行制度），以及诉讼准备阶段的保全进程（诉讼保全制度）等，此外也包括规范多个债权债务人间关系的企业或个人破产进程的内容。
此外，一些学说认为，行政诉讼也属于民事诉讼的范畴。这是因为，行政诉讼相对于刑事诉讼，其性质和进程规定更接近于民事诉讼。